Se préparer à la facturation électronique obligatoire en 2026–2027

Introduction

La facturation électronique deviendra obligatoire en France à partir de 2026, puis progressivement pour toutes les entreprises en 2027.
Cette réforme transforme profondément la manière dont les entreprises émettent, reçoivent, archivent et transmettent leurs factures.

Ce guide a été conçu pour aider les TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants à comprendre:

  • ce qu’est Peppol
  • pourquoi la réforme est imposée
  • quels outils seront nécessaires
  • comment éviter les erreurs les plus fréquentes
  • et surtout, comment se préparer sans précipitation
“J’ai rassemblé toutes les informations essentielles pour aider les PME françaises à se préparer à ce bouleversement administratif.”


Comprendre Peppol et la réforme

Qu’est-ce que Peppol

Peppol, Pan-European Public Procurement Online, est un réseau sécurisé d’échange de documents électroniques.
Ce n’est pas un logiciel, ni un site web, ni un outil unique.
Il s’agit d’un réseau interopérable standardisé, utilisé dans une majorité de pays européens en avance sur la France.

Peppol permet à deux entreprises d’échanger:

  • factures électroniques
  • bons de commande
  • messages commerciaux structurés
Peppol repose sur:
  • un réseau certifié de points d’accès
  • un format universel lisible par machines
  • une identification fiable des émetteurs et destinataires
Autrement dit, Peppol remplace:
  • les PDF envoyés par email
  • les imports manuels de fichiers
  • les pertes de facture et saisies multiples

Pourquoi la France impose ce changement

La réforme répond à plusieurs objectifs gouvernementaux:
  • réduire la fraude à la TVA, estimée en milliards d’euros
  • automatiser la collecte d’informations fiscales
  • poser les bases de la déclaration de TVA préremplie
  • améliorer la gestion administrative des entreprises
  • sécuriser la transmission des données comptables
Les entreprises profitent aussi d’avantages:
  • moins de relances
  • rapprochement automatique avec paiements
  • meilleure visibilité des factures envoyées / payées
  • moins d’erreurs de saisie

Qui est concerné par l’obligation

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France:
  • microentreprises
  • TPE
  • PME
  • indépendants
  • professions libérales
  • associations si TVA
  • sociétés unipersonnelles
  • grands comptes
Exceptions:
  • entreprises B2C uniquement (pas soumises tant qu’elles ne vendent pas aux pros)
  • entreprises hors TVA, sauf activités mixtes
Important:
  • même une entreprise qui émet une seule facture par an en B2B devra s’équiper
  • aucune tolérance liée au volume

Les dates clés du calendrier

  • Septembre 2026
* toutes les entreprises doivent savoir recevoir les factures électroniques
* les grandes entreprises doivent émettre

  • Septembre 2027
* obligation d’émission pour TPE, PME, microentreprises, libéraux, indépendants

Le calendrier a déjà été reporté une fois, mais la direction est définitive.

Les formats obligatoires

En B2B, les factures devront respecter un format lisible par machine:
  • UBL EN 16931 (XML structuré européen)
  • Factur-X (PDF + XML intégré)
Le PDF seul devient insuffisant.

Peppol, PPF, PDP, SC: fonctionnement complet

Pour qu'une facture soit conforme, quatre éléments travaillent ensemble.

Peppol

Le réseau d’échange harmonisé.

PPF – Portail Public de Facturation

Plateforme opérée par l’État, nouveau centre de transit.

PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Sociétés privées agréées par l’État capables de:
  • transmettre et recevoir les factures
  • valider leur conformité
  • assurer le reporting TVA

Solutions Compatibles (SC)

Logiciels non-PDP capables d’envoyer une facture structurée via une PDP ou le PPF.


Fin du PDF et nouvelles obligations

Pourquoi le PDF ne suffit plus

Un PDF est lisible par un humain, mais invisible pour les systèmes:
  • aucun calcul automatique
  • aucune validation automatique
  • risque d’erreur et de fraude
Les factures doivent contenir des données structurées.

Peut-on continuer à envoyer des PDF ?

Oui, mais seulement comme copie visuelle.
Le document juridique reconnu devient:
  • Factur-X (PDF + XML)
ou
  • UBL pur (XML)
Le PDF devient un accessoire, non un support légal.

Facture valide après 2026

Elle doit être:
1. au bon format
2. transmise via PPF, PDP ou SC

L’email avec pièce jointe disparaît progressivement comme support officiel.

Distinction B2B vs B2C

  • B2B → facturation structurée obligatoire
  • B2C → pas d’obligation identique
Les entreprises mixtes devront gérer les deux.

Risques si non-conforme

  • factures refusées
  • délais de paiement rallongés
  • surcharge administrative interne
  • incohérences TVA
  • contrôles possibles


Logiciels compatibles et choix de solution

Les PDP agréées

Plateformes privées certifiées par l’État français.

Exemples figurant sur la liste publique:

  • EDICOM
  • Docaposte
  • Agicap
  • Esker
  • Sage services de transmission
(Liste non exhaustive, mise à jour officielle ci-dessous.)

Avantage:

  • prise en charge complète
Inconvénient:
  • services parfois trop larges pour micro-structures

Solutions de facturation compatibles

Logiciels capables de produire Factur-X/UBL et envoyer via PDP:
  • Sellsy
  • Pennylane
  • Evoliz
  • Cegid
  • Henrri
  • Tiime
  • Quickbooks France arrêté, migration recommandée
  • Axonaut

ERP et logiciels métiers

Les grandes suites ne sont pas conformes par défaut mais configurables:
  • Odoo
  • SAP
  • Microsoft Dynamics
  • Oracle
  • Sage X3
  • Cegid XRP Flex
La clé n’est pas le logiciel mais son paramétrage.

Comment vérifier la conformité d’un logiciel

Questions à poser à l’éditeur:
✔ proposez-vous Factur-X / UBL ?
✔ êtes-vous connecté à une PDP ?
✔ la connexion au PPF sera-t-elle disponible ?
✔ quels coûts / délais ?
✔ quelle garantie de mise à jour ?

Faut-il changer d’outil ?

Seulement si:
  • aucun plan d’évolution
  • aucun connecteur PDP possible
  • l’éditeur ne documente rien


Paiement ≠ facturation: Stripe, PayPal, Shopify & co

Le piège le plus fréquent

Encaisser via:
  • PayPal
  • Stripe
  • SumUp
  • Square
  • Shopify
ne signifie PAS être conforme.

Ces outils émettent:

  • des reçus
  • des tickets
  • des notifications de paiement
En aucun cas, une facture structurée.

Comment rendre ces outils conformes

Chaîne correcte:
paiement → logiciel de facturation → PDP/PPF

Exemples réels:

  • Stripe Billing → Billit → PDP → PPF
  • PayPal → ERP/Odoo → PDP
  • Shopify → module + facturier → PDP

Boutiques en ligne

Shopify, WooCommerce, Prestashop:
  • facturent automatiquement
  • mais ne produisent pas Factur-X
  • solution → module complémentaire ou relais vers facturier

Abonnements et paiements récurrents

Chaque prélèvement génère une facture structurée:
  • pas optionnel
  • non automatisé par Stripe seul


Cas particuliers

Microentrepreneurs

Obligations:
  • 2026: réception
  • 2027: émission si B2B

Professions libérales

Qu’elles facturent 5 ou 500 clients, elles devront transmettre via Peppol.

Associations

Si TVA → soumises
Sans TVA → hors périmètre

B2C uniquement

Aucune obligation tant que aucun client professionnel n’existe.

Multi-outils internes

Les données devront converger vers:
  • un outil émetteur unique
  • un canal de transmission unique

International

  • B2B client en France → obligatoire
  • B2B UE → variable selon pays
  • hors UE → hors scope Peppol


Se préparer concrètement: étapes et checklists

1. Cartographier l’existant

  • quel logiciel émet ?
  • combien de flux ?
  • combien d’intervenants ?

2. Vérifier compatibilité logicielle

  • roadmap éditeur
  • format supporté
  • connecteurs disponibles

3. Choisir la stratégie

  • garder logiciel + PDP ?
  • changer d’outil ?
  • migrer ERP ?

4. Adapter les processus internes

  • fin du Word/Excel
  • validation automatisée
  • traçabilité
  • centralisation

5. Former l’équipe

  • comprendre ce qu’est une facture structurée
  • savoir vérifier son statut (émise, transmise, rejetée)

6. Tester avant 2026

  • envoi test
  • réception test
  • continuité avec comptabilité

7. Archiver correctement

  • conserver l’XML/Factur-X
  • PDF facultatif pour lecture humaine


FAQ essentielle

Peut-on envoyer un PDF seul ?
Non, en B2B.

Stripe = conforme ?
Non.

PayPal = conforme ?
Non.

Excel / Word ?
Non.

Un seul client pro ?
Obligation complète.

Client peut refuser un PDF ?
Oui, et il le fera.

Comptable prend tout en main ?
Le comptable accompagne, mais l’entreprise doit s’équiper.

International ?
France B2B = obligatoire.


Conclusion

La réforme Peppol marque une rupture nette:
on passe d’une logique de documents isolés à un échange de données automatisé.

Pour les PME qui anticipent:

  • moins d’erreurs
  • moins de tâches administratives
  • moins de litiges de paiement
  • et un système fiscal plus fluide
Ce changement n’est pas un choix: il fait partie de l’évolution numérique du pays et s’impose à toutes les structures B2B assujetties à la TVA.


Sources officielles

DGFiP – Facturation électronique
economie.gouv.fr...

PPF – Portail Public de Facturation
portail.facture.gouv.fr...

Liste PDP mises à jour
impots.gouv.fr...

Norme Factur-X
https://www.factur-x.fr

France Num – PME et e-facturation
francenum.gouv.fr...